Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin

Les annonces immobilières fantaisistes ont pénalisé de nombreux locataires et acquéreurs ne bénéficiant pas de la surface réelle annoncée lors de la vente ou de la location.

La Loi oblige les bailleurs de logements et les vendeurs de lots de copropriété à faire figurer le mesurage précis des surfaces des biens immobiliers.

Tout bien immobilier destiné à l’habitat doit recevoir un mesurage obligatoire de sa surface réelle et ce mesurage doit être transmis aux futurs acquéreurs ou locataires avant la conclusion de la vente ou avant la signature du bail.

• Avant la vente :

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est la mesure précise des surfaces privatives du lot de copropriété applicable.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété que la copropriété soit verticale d’appartements en immeubles ou horizontale constituée par des maisons individuelles dans un lotissement.

• Avant la location :

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la location d’un logement destiné à la résidence.

Le mesurage Loi Boutin est la mesure précise de la surface habitable réelle.

Cette obligation ne s’applique pas encore aux locations meublées ni aux locations saisonnières de courte durée.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin est un diagnostic de surface au degré d’expertise qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire contre tout recours du nouvel occupant.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou la remise d’un mesurage Loi Carrez erroné peut faire annuler la vente sans pénalité par l’acheteur ou obliger le vendeur à revoir à la baisse le prix de la vente au prorata de l’erreur de surface constatée.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou la remise d’un mesurage Loi Boutin erroné peut faire annuler le bail sans pénalité par le locataire ou obliger le bailleur à revoir à la baisse le montant du loyer au prorata de l’erreur de surface constatée.

Durée de validité des mesurages Loi Carrez / Loi Boutin : En l’absence de modification de la surface des locaux, le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont valides sans limitation de durée.