ERNT : Etat des risques naturels et technologiques

Tout bien immobilier bâti ou non bâti est exposé à des risques de catastrophes naturelles ou technologiques.

Les occupants de ces biens immobiliers sont de la même manière soumis eux-aussi aux conséquences de ces risques sur leur sécurité et leur santé.

Le but de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est d’informer les futurs occupants, acquéreurs et locataires sur la présence de ces risques afin qu’ils prennent connaissance des mesures de prévention et de lutte contre leurs conséquences.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire pour tout bien immobilier destiné à la vente ou à la location.

Les risques naturels sont ceux présentés par les éléments naturels et recensent notamment la sismicité, les feux de forêt, les inondations ainsi que tous les mouvements de terrain (glissements, retraits, affaissements)….

Les risques technologiques sont ceux provoqués par la proximité avec des voies de communication empruntées par des transports de matières dangereuses (portuaires, fluviales, routières, ferroviaires) ainsi que par la présence au voisinage du bien d’entreprises utilisant des produits dangereux.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être rédigé exhaustivement en recensant l’intégralité des risques naturels et technologiques auxquels est soumis le bien et ses occupants, en faisant figurer sur un plan la source du risque par rapport au bien et en répertoriant les dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si ces dégâts ont été réparés depuis.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, l’ERNT est un document d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire contre tout recours ultérieur.

L’absence de remise à l’acquéreur ou au locataire de l’ERNT obligatoire engage gravement la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire n’ayant pas informé les acquéreurs des risques courus en occupant un bien immobilier exposé.

Lors de la vente ou de la location, l’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur ou le locataire.

Après son entrée dans les lieux, la découverte par l’occupant de risques naturels ou technologiques non mentionnés dans l’ERNT peut obliger le vendeur à diminuer le montant consenti de la vente ou le bailleur à réviser à la baisse le montant du loyer.

Durée de validité de l’ERNT :

La durée de validité de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques est de 6 mois.