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Loi Carrez : Mesurage des Surfaces Privatives
Mesurage des Surfaces Privatives pour votre Vente
Téléchargez notre fiche détaillée sur la Loi Carrez en cliquant ici
Dans le cadre d'une vente, le mesurage Loi Carrez permet de garantir une transaction en toute légalité. Le diagnostiqueur se charge de mesurer avec précision la surface privative du bien en copropriété, en excluant les espaces qui ne rentrent pas dans le calcul. Ce diagnostic est crucial pour informer l'acheteur de la surface exacte du bien. Le rapport de mesurage est fourni au vendeur et doit être annexé au compromis de vente. Une erreur de mesure peut entraîner une révision du prix de vente.
Les Objectifs de la Loi Carrez
- Protéger les acheteurs en leur fournissant une estimation exacte de la surface privative d'un lot en copropriété avant l'achat.
- Réduire les risques de litiges entre vendeurs et acheteurs, en clarifiant les informations concernant la superficie du bien.
- Améliorer la transparence lors des transactions immobilières, en garantissant des données vérifiées et fiables.
La Surface Privative
La Loi Carrez, portée par Gilles Carrez, est applicable aux copropriétés et concerne la surface privative des biens.
Elle est définie dans l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, en excluant :
- Les murs, cloisons, escaliers et gaines,
- Les surfaces d'une hauteur Inférieure à 1,80 mètre,
- Les caves, garages et annexes.
Attention à la confusion avec la Loi Boutin
La Loi Carrez concerne les ventes de biens en copropriété, tandis que la Loi Boutin est applicable pour la location.
Étape 1 : Recueil des informations préalables
Le diagnostiqueur recueille les informations sur le bien à mesurer, y compris le règlement de copropriété et la configuration générale des pièces.
Étape 2 : Inspection des surfaces privatives
Le diagnostiqueur se rend sur place pour inspecter les parties privatives du bien en copropriété. Il mesure uniquement les espaces qui répondent aux critères de la Loi Carrez (surface supérieure à 1m80, espaces clos et couverts).
Étape 3 : Mesurage précis avec des outils spécialisés
Avec un télémètre laser, le diagnostiqueur procède au mesurage des différentes pièces, en respectant les règles strictes de la Loi Carrez. Les pièces exclues sont soigneusement répertoriées.
Étape 4 : Délivrance du rapport de mesurage
Un rapport complet avec la surface exacte est remis au propriétaire. Ce document garantit que la surface privative annoncée est conforme aux exigences légales, sécurisant ainsi la transaction.
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