Loi Boutin : Mesurage des Surfaces Habitables

Mesurage des Surfaces Habitables pour votre Location

Téléchargez notre fiche détaillée sur la Loi Boutin en cliquant ici

Dans le cadre d'une location, la Loi Boutin permet de garantir des baux en toute légalité. Le mesurage Boutin a pour objectif de déterminer avec précision la surface habitable du bien loué. Cette surface est mesurée par un diagnostiqueur, en excluant certains espaces, afin d'informer le locataire sur la superficie exacte du bien. Le rapport de mesure est fourni au propriétaire et doit être annexé au contrat de location. Une erreur de mesure peut entraîner une révision du loyer ou même un litige entre le locataire et le bailleur.

Les Objectifs de la Loi Boutin

• Protéger les locataires en leur fournissant une estimation précise de la surface habitable du bien avant la signature du bail.
• Réduire les risques de litiges entre propriétaires et locataires en clarifiant les informations relatives à la superficie du logement.
• Améliorer la transparence dans les locations immobilières, en garantissant des données mesurées et fiables.

La Surface Habitable

La Loi Boutin, entrée en vigueur en 2009, définit la surface habitable d'un logement locatif.
Elle exclut les surfaces occupées par des murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, ainsi que les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Les annexes comme les caves et garages ne sont pas prises en compte.

Attention à la confusion avec la Loi Carrez
La Loi Carrez est appliquée lors de ventes immobilières pour des lots en copropriété, tandis que la Loi Boutin s'applique exclusivement aux contrats de location.