Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bien immobilier se traduit par la division en différents lots de copropriété d’un bâtiment déjà construit.

Cette division en lots de copropriété peut résulter d’une indivision, d’une succession ou d’une vente à la découpe.

Le but du diagnostic de mise en copropriété, ou diagnostic technique SRU, est d’informer les futurs copropriétaires de l’état de conservation du bâti et de l’état des principaux équipements de l’immeuble destiné à abriter la copropriété.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire avant la division par lots d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostic mise en copropriété consiste à relever sans démontage l’état dans lequel se trouvent :

• Le clos et le couvert du bâti (murs, poutres, charpentes et toitures…)
• Les réseaux et canalisations (assainissement, adduction…)
• Les équipements de sécurité (rampes, balcons, chaudières, ascenseurs…).

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être remis à tout acquéreur avant la signature des documents de vente d’un lot de copropriété durant les trois années qui suivent la mise en copropriété d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

L’absence de remise du diagnostic mise en copropriété peut faire annuler la vente sans pénalité par l’acheteur et engager la responsabilité du vendeur, du mandataire ou du promoteur ayant dissimulé l’état du bien vendu.

Durée de validité du diagnostic mise en copropriété :

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans durant lesquels le syndic de copropriété devra en remettre une copie au copropriétaire en cas de mutation d’un lot.