Etat des lieux

Les états des lieux sont des garanties qui profitent autant aux locataires qu’aux bailleurs de logements.

Deux types d’états des lieux sont définis par la Loi :

• L’état des lieux locatifs
• L’état des lieux de décence et de salubrité.

L’état des lieux locatifs est obligatoire lors de la location de tout logement loué vide.

L’état des lieux locatifs se décompose en un état des lieux d’entrée effectué en début de bail et un état des lieux de sortie réalisé en fin de location.

Seule la différence constatée entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée ouvre droit au bailleur ou à son mandataire d’évaluer le montant des réparations locatives dues aux dégradations subies par le bien durant le bail afin d’en prélever le montant sur la caution locative également appelée dépôt de garantie du locataire.

Pour être valide, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé par un représentant du bailleur en présence du locataire lors de la prise d’effet du bail.

L’état des lieux d’entrée doit être le plus complet possible et requiert des connaissances en expertise immobilière afin de ne négliger aucun point litigieux susceptible de pénaliser les avantages du propriétaire ou du bailleur et ne pas provoquer de réserves de la part du locataire.

En faisant effectuer l’état des lieux locatifs par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le bailleur ou son mandataire bénéficie de la compétence d’expert capable d’estimer au plus juste l’état du bien immobilier, l’état de ses installations intérieures et le fonctionnement de ses équipements.

A l’issue du bail, l’état des lieux de sortie dressé par le même diagnostiqueur immobilier permettra de chiffrer au niveau d’expertise le montant des réparations locatives constatées entre les deux états contradictoires sans contestation du locataire.

L’état des lieux SRU de décence et de salubrité peut également être requis avant toute attribution d’aides financières et d’incitations fiscales liées à l’amélioration de la performance énergétique ou à l’acquisition de logements économes en énergie (ECO PTZ, PTZ+, BBC).

A tout moment lors du bail ou sur réquisition de justice ou d’un organisme d’aide sociale, le locataire peut être amené à demander au bailleur la réalisation d’un état des lieux de décence et de salubrité.

Obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, l’état des lieux de décence et de salubrité est une attestation de conformité du logement avec les critères d’habitabilité tels que décrits dans le texte de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).