Diagnostic accessibilité handicapés
La Loi sur l’Egalité des Chances oblige les propriétaires et exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et d’Installations Ouvertes au Public (IOP) à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite avec la même facilité qu’aux personnes valides.
En conséquence, les locaux des ERP et IOP doivent recevoir un certain nombre d’aménagements destinés à en facilite l’accès par les personnes à handicap.
Le but du diagnostic accessibilité handicapés est de définir les travaux et aménagements à réaliser et de chiffrer le montant de leur réalisation selon la catégorie d’ERP afin de mettre les locaux en conformité avec la Loi.
Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) quelle que soit leur destination : bureaux, entreprises, commerces, établissements de séjour….
Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Selon la catégorie d’ERP du bâtiment, seuls les locaux recevant la clientèle ou tous les locaux recevant de la clientèle et ceux abritant le personnel devront être mis en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les travaux et équipements à réaliser sont alors répertoriés et leur montant chiffré par le diagnostiqueur immobilier qui les consigne dans le Plan d’Aménagement.
Ce Plan d’Aménagement devra être réalisé avant le 1er janvier 2015 mais, entretemps, il doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle.
Le diagnostiqueur immobilier est un expert impartial et indépendant de toute entreprise susceptible d’effectuer les aménagements qu’il préconise.
L’absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapés lors d’un contrôle est passible d’une amende et peut entraîner la fermeture de l'ERP ou de l’IOP en cas de récidive.
contactadc-labo.fr
Elles sont réalisées conformément à la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application en France, le GA X 46-033 d’aout 2012.
Préalablement à l’établissement de la stratégie, nous procéderons chaque fois que nécessaire à une visite des lieux. Nos chargés de stratégie exploiteront les diagnostics amiante et votre plan de retrait.
La stratégie vous sera livrée pour que s’établisse un dialogue entre vous et nous, enfin nous vous demanderons un accord formel sur la stratégie livrée.
Vous aurez alors à la présenter à l’avis de votre service de santé au travail et à la représentation.
Elles sont réalisées conformément à la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application en France, le GA X 46-033 d’aout 2012.
Préalablement à l’établissement de la stratégie, nous procéderons chaque fois que nécessaire à une visite des lieux. Nos chargés de stratégie exploiteront les diagnostics amiante et votre plan de retrait.
La stratégie vous sera livrée pour que s’établisse un dialogue entre vous et nous, enfin nous vous demanderons un accord formel sur la stratégie livrée.
Vous aurez alors à la présenter à l’avis de votre service de santé au travail et à la représentation.
Elles sont réalisées conformément à la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d’application en France, le GA X 46-033 d’aout 2012.
Préalablement à l’établissement de la stratégie, nous procéderons chaque fois que nécessaire à une visite des lieux. Nos chargés de stratégie exploiteront les diagnostics amiante et votre plan de retrait.
La stratégie vous sera livrée pour que s’établisse un dialogue entre vous et nous, enfin nous vous demanderons un accord formel sur la stratégie livrée.
Vous aurez alors à la présenter à l’avis de votre service de santé au travail et à la représentation.
répondre à vos attentes.
particulières
laboratoire
Prélèvement
diagnostic
immobilier
